La formation en résumé
La Loi Travail (ou Loi El Kohmri) de 2016 suivie des Ordonnances Macron de 2017 ont changé la donne du Dialogue Social en France en bouleversant la hiérarchie des normes et le poids des accords d'établissement, d'entreprise ou de branche. Les règles de négociation ont aussi été assouplies puisqu'un accord collectif peut modifier les thèmes et les périodicités des négociations collectives obligatoires. De même, de nouvelles possibilités de validation des accords ont été définies (recours au référendum par exemple en cas d'accord non majoritaire). Enfin, un accord de performance collective signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise peut prévoir des dispositions contraires aux clauses du contrat de travail. Elles s'imposent alors au salarié qui s'il refuse, peut être licencié par son employeur.
De fait, il n'est pas anodin de se former, professionnel RH ou Gérant d'entreprise, à ces nouvelles modalités de négociation collective, afin que toutes les règles de fond et de forme soient bien comprises par l'ensemble des parties et éviter ainsi de nombreux problèmes ou litiges parfois longs, coûteux, aussi bien sur le plan financier que sur le plan humain. Vous traiterez aussi de l'approche stratégique de la négociation collective, de la préparation d'un accord à sa conclusion, en évitant les écueils relationnels, émotionnels et bien sûr juridiques. Parce que bien savoir négocier en entreprise c'est aussi avoir un Dialogue Social de qualité. Bien sûr, vous aborderez également tous les thèmes entant dans la NAO (Négociation(s) annuelle(s) obligatoire(s)).
Informations
Tous nos formateurs répondent aux exigences de notre système qualité Qualiopi.
Conformément à notre charte pédagogique Agir et Apprendre, chaque participant repart avec son Plan d'Actions Individualisé.
La formation intègre les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Les objectifs
- Intégrer les nouveaux apports de la Loi Travail (2016) et des Ordonnances de Septembre 2017
- S’approprier les enjeux et le processus de négociation
- Maîtriser les NAO ou négociations annuelles obligatoires
- Donner aux représentants employeurs une méthodologie de négociation et des clés pour mieux appréhender les nouvelles possibilités de négociation apportées par les dernières évolutions juridiques et en particulier les accords de performance collective qui modifient profondément les règles entre le statut individuel et le statut collectif
Les participants
Cette formation est destinée aux personnes (DRH/RH/Gérant/Employeur) qui souhaitent mieux appréhender les processus de négociations d’accords collectifs dans l’entreprise
Le contenu
- Hiérarchie des normes
- Articulation entre les différentes normes conventionnelles et primauté de l’accord d’entreprise
- Les différents acteurs de la négociation:
- Entreprise avec délégués syndicaux
- Entreprise sans délégués syndicaux
- Elus mandatés par une organisation syndicale
- Elus non mandatés
- Thèmes ouverts à la négociation en fonction des différents acteurs
- Périmètre de la négociation
- Thème des NAO ou Négociations Annuelles Obligatoires
- Marges de manœuvre :
- par rapport à l’ordre public absolu, social ou dérogatoire
- par rapport à la convention collective
- Contenu d’un accord : les différentes clauses
- Validité des accords : les accords majoritaires
- Révision et dénonciation des accords
- Des éléments pour la négociation après la loi travail et les ordonnances
- Quelles règles supplétives peuvent s’appliquer à défaut de négociation ?
- Quel est le poids représentatif sur le périmètre de la négociation ?
- Le cadre légal (L 2254-2) et le contexte de ces accords
- Le lien entre ces accords et le statut individuel des salariés
- Les modalités de mise en place
- Différents cas d’application :
- Harmoniser le statut collectif
- Modifier la rémunération variable de certaines catégories de personnel
- Développer la mobilité géographique et professionnelle
- Renforcer la compétitivité de l’entreprise
Présentation d’une méthode de négociation :
- Se questionner avant de négocier
- Les 10 écueils à éviter
- Préparer avant de négocier:
- Dimension relationnelle (les relations, les émotions) : Qui ?
- Relations interpersonnelles
- Relations de mandat
- Relations entre parties prenantes
- Dimension stratégique (sujets à traiter/problèmes à résoudre - le fond) : Quoi ?
- Motivations
- Solutions à la table
- Justifications
- Solutions hors table
- Dimension organisationnelle (processus) : Comment ?
- Planification de la réunion
- Communication
- Organisation logistique
- Dimension relationnelle (les relations, les émotions) : Qui ?
- Les 10 Principes structurants la négociation
- L’écoute avant la parole
- La gestion des émotions
- Diagnostic des situations
- Analyse des situations difficiles
- Formaliser l’accord avant de conclure
- Quand envisager l’accord ?
- Pourquoi accepter tel accord ?
Les prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Moyens pédagogiques d’encadrement
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 12 participants maximum.
Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine et sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Suivi et évaluation de la formation :
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
