La formation en résumé

Déterminer le régime de TVA applicable à chaque type d’opérations d’échanges de biens ou de prestations de services à l’international, nécessite de bien comprendre cette réglementation complexe. La règlementation fiscale évoluant constamment, il est important de maîtriser ces règles de TVA internationale afin de s’acquitter correctement de ses obligations déclaratives et prévenir des risques fiscaux.

Animée par une avocate experte en fiscalité internationale, le programme de formation tient compte en temps réel des dernières évolutions législatives : réforme de la déclaration de TVA, CA3, TVA sur les importations, réforme de la DEB / EMEBI au 1er janvier 2022… 

Formation disponible en présentiel et en distanciel, pouvant être complétée par la formation "Etablir l'état récapitulatif de TVA et la déclaration statistique EMEBI "ex-DEB" ou la formation Fiscalité des prestations de services à l'international

Informations

Tous nos formateurs répondent aux exigences de notre système qualité QUALIOPI

Les objectifs

  • Identifier les règles de territorialité de la TVA  afin de respecter les obligations formelles
  • Développer les bons réflexes face aux divers droits et obligations en matière de TVA internationale et établir un lien systématique entre les opérations concernées
  • Identifier les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité et détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale
  • Etablir ou contrôler les obligations déclaratives en matière de TVA à l’international

Les participants

Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international

Cette formation ne s'adresse pas aux cabinet d'avocats ou aux formateurs.

Le contenu

Régime de TVA intracommunautaire

Définition des territoires, Contexte et évolutions du régime, Lutte contre la fraude à la TVA

Principes de taxation des Echanges de Biens dans l'UE
  • Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
  • Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France 
  • Evolution vers le régime définitif de TVA intracommunautaire
  • Principes de taxation des Echanges de Biens hors de l’UE
  • Exportations
  • Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
  • Régime particulier des achats et ventes en franchise de TVA / procédures AI2
Prestations de services :
  • Bases règlementaires d’imposition
  • Règles de taxation applicables depuis le 1er janvier 2010 : "B to B" et "B to C"
  • Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)
Importance de la documentation relative aux flux internationaux
  • Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
  • Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
  • Respect des règles de facturation
  • Documents douaniers
Obligations déclaratives
  • Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services : champ d'application et contenu, modalités de transmission
  • Déclaration CA3
  • Registres fiscaux
Remboursement de TVA étrangère
  • Formalisme des factures concernées
  • Particularités juridiques et fiscales par pays
  • Procédure de remboursement 
les + de la formation : Mise en pratique sur des cas concrets réels issus de l'expérience des participants ou du formateur et conseils individuels
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Les prérequis

  • Connaître les techniques de base du commerce international et/ou avoir des connaissances en matière de TVA

Moyens pédagogiques d’encadrement

Moyens pédagogiques :

  • Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
  • Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
  • Support de formation remis aux participants.
  • Groupe de 3 à 12 participants maximum.
  • Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs adhèrent à notre charte pédagogique« Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.

Suivi et évaluation de la formation :

  • Un questionnaire d'analyse des besoins et de positionnement est envoyé en amont.
  • Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
  • Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

Environnement pédagogique spécifique distanciel : 

  • L’ensemble des outils utilisés pour l’animation de nos formations à distance regroupe les fonctionnalités permettant de recréer toutes les conditions d’une formation en présentiel : partage de documents, partage d’écran, individualisation de la prise de parole…
  • Les informations de connexion, comprenant les identifiants (login) et les mots de passe (mdp), sont fournies lors de la convocation à la formation.

Matériel requis :

  • Un ordinateur avec une connexion à Internet haut débit
  • Un microphone et une caméra pour faciliter les échanges en temps réel
  • Une adresse mail pour la réception du lien de connexion à la classe virtuelle
  • Une connexion internet 

Nous nous engageons à fournir un environnement pédagogique convivial et efficace, tout en veillant à ce que nos participants aient accès aux outils et aux ressources nécessaires pour tirer le meilleur parti de nos formations à distance.

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