La formation en résumé
Les achats publics représentent un domaine complexe et rigoureux, régulé par un cadre juridique précis, le Code de la Commande Publique, qui vise à assurer la transparence, l'égalité de traitement et l'efficacité des dépenses publiques. Traditionnellement, cette réglementation s'applique aux organismes publics dans le cadre de leurs achats de biens et de services. Cependant de nombreux acteurs privés se voient également soumis à ces obligations, notamment lorsque leurs activités sont étroitement liées à des missions d'intérêt général ou qu'ils bénéficient de financements publics.
Alors que les agents des entités publiques en charge des achats peuvent s’appuyer sur des organismes de formation qui leurs sont dédiés, cette formation est conçue pour répondre aux besoins spécifiques des entités privées soumises au Code de la Commande Publique pour la sélection de leurs prestataires et dont cette liste non exhaustive donne quelques exemples :
- associations recevant des financements publics pour la réalisation de missions d'intérêt général ;
- organismes de droit privé gestionnaires de services publics délégués ;
- entreprises bénéficiant de financements ou de subventions publiques pour des projets d'intérêt général ;
- fondations bénéficiaires de fonds publics pour leurs activités d’intérêt général ;
- établissements privés de santé bénéficiant de financements publics pour leurs activités de soins.
- organismes privés chargés de missions de service public sous contrat avec des autorités publiques.
Informations
Tous nos formateurs répondent aux exigences de notre système qualité QUALIOPI.
Les objectifs
- Connaître et appliquer la règlementation marchés publics dans la politique achat de son entité
- Programmer, préparer le cahier des charges et lancer ses consultations
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres
- Désigner les attributaires et exécuter les marchés
Les participants
- Acheteurs et responsables achats d’entités privées devant respecter le Code de la Commande Publique pour sélectionner leurs prestataires
- Toute personne chargée de la préparation et de la rédaction des dossiers de consultation des entreprises
Le contenu
- Enjeux : l'utilisation de fonds publics, mission d’intérêt général
- Marché public : définition et autres contrats administratifs (concessions – partenariat)
- Principes fondamentaux de la commande publique et Natures de marchés
- Cadre législatif et règlementaire
- Principaux textes à appliquer : Ordonnance 2018-1074 et Décret 2018-1075
- Identifier les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
- Repérer le statut spécifique des entités privées soumises au Code de la Commande Publique
- Distinguer Seuils de procédures et Seuils de publicité
- Définir une politique et stratégie achat : leviers achat et outils de gestion, suivi de la politique achat (indicateurs, tableau de bord), groupement de commandes et centrale d’achat
- Identifier les acteurs, leurs liens et établir l'organisation : programmation, calendrier, marchés (récurrents, transversaux, spécifiques)
- Analyse et définition du besoin
- Contraintes et spécificités règlementaires, techniques, environnementales
- Identification précise du besoin : qualité, quantité, délai
- Implication des services prescripteurs et des utilisateurs finaux
- Pistes pour rédiger un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Principales procédures et techniques d’achats
- Appels d’offres (ouvert et restreint)
- Procédures négociées (formalisée, adaptée, sans publicité ni mise en concurrence)
- Accords-cadres (marchés subséquents et bons de commande)
- Documents du Dossier de consultation des entreprises (DCE) à rédiger et diffuser
- Documents composant le DCE (contenu, sourcing, aide à la rédaction) : règlement de consultation (RC), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), acte d’engagement (AE), pièces financières (BPU, DQE, DPGF)
- Dossier de candidature : informations demandées, critères de sélection, DC1 et DC2
- Exercice de préremplissage et mise à disposition un DC1 et DC2
- Créer et mettre à disposition un ‘DUME Acheteur’ : mise en situation
- Critères d’attribution : valeur technique et prix
- Les différentes méthodes d’évaluation (observées, projetées)
- Définir des critères d’attribution : pondération Valeur technique / Prix , méthodes de notation des prix
- Intégrer des critères sociaux et environnementaux
- Les conséquences d’une pondération prix/valeur technique
- Vérifier la cohérence entre description du besoin (RC, CCTP) et critères de jugement des offres
- Lancement de la consultation : avis de marché, codes CPV, profils acheteurs, plateformes
- Communication avec les candidats et réponses aux questions : délais et respect de l'égalité de traitement
- Réception et enregistrement des candidatures et de offres
- Répartition des documents à analyser
- Vérification de la recevabilité des candidatures et des offres : élimination ou rattrapage éventuel, minima non atteints, document manquant
- Analyse du mémoire technique
- Négociation : avoir bien défini en amont (RC) les possibilités et modalités de la négociation
- Mise au point
- Décision d’attribution
- Attribution au soumissionnaire retenu : notification de l'attribution, documents exigés avant signature de l'acte d'engagement
- Information des candidats et soumissionnaires non retenus, délais à respecter en procédure formalisée ou adaptée
- Signer avec les attributaires : signature électronique ou rematérialisation avec signature manuelle
- Publier un Avis d’attribution : procédures, éléments
- Transparence des procédures – Contrôles - Contentieux
- Exécution technique et administrative : spécificité des entités privées
- Obligations définies dans le CCTP et le CCAP : textes destinés aux entités publiques non obligatoires
- Bons de commande ou ordres de service (formulaires marchés publics EXE)
- Réception qualitative et quantitative, ajournement, réfaction, rejet, pénalités
- Accepter ou non un sous-traitant et définir ses modalités de paiement (DC4)
- Possibilité de modifications via des avenants
- Exécution financière : spécificité des entités privées
- Clôture et évaluation de la performance du prestataire
Les prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Moyens pédagogiques d’encadrement
Moyens pédagogiques :
Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 12 participants maximum.
Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Suivi et évaluation de la formation :
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
Environnement pédagogique spécifique distanciel :
L’ensemble des outils utilisés pour l’animation de nos formations à distance regroupe les fonctionnalités permettant de recréer toutes les conditions d’une formation en présentiel : partage de documents, partage d’écran, individualisation de la prise de parole…
Les informations de connexion, comprenant les identifiants (login) et les mots de passe (mdp), sont fournies lors de la convocation à la formation.
Matériel requis :
- Un ordinateur avec une connexion à Internet haut débit
- Un microphone et une caméra pour faciliter les échanges en temps réel
- Une adresse mail pour la réception du lien de connexion à la classe virtuelle
- Un téléphone portable compatible avec la technologie 4G, au cas où une connexion de secours serait nécessaire
Nous nous engageons à fournir un environnement pédagogique convivial et efficace, tout en veillant à ce que nos participants aient accès aux outils et aux ressources nécessaires pour tirer le meilleur parti de nos formations à distance.