La formation en résumé
Par suite d'un décret du 14 octobre 2020, les professionnels de l'immobilier ont désormais l'obligation de suivre une formation relative à la non-discrimination à l'accès au logement. Le code de déontologie sera étudié.
Pour aller plus loin, un point sera effectué sur la vigilance juridique à mettre en oeuvre dans la conduite des dossiers afin d'assurer la sécurisation des actes juridiques réalisés par l'agent immobilier.
Les objectifs
- Connaître les bonnes pratiques professionnelles pour lutter contre la discrimination dans le respect de la loi,
- Comprendre les mécanismes de la discrimination, prévenir et mettre en place les moyens de lutte,
- Savoir mettre en œuvre les procédures permettant les bonnes pratiques déontologiques,
- Informer et conseiller les clients sur les actuels dispositifs permettant l’investissement immobilier locatif,
- Construire un plan d’investissement pour son client d’après ses attendus patrimoniaux,
- Renouveler sa carte professionnelle.
Les participants
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
Le contenu
- Les différents types de discrimination dans l’immobilier
- Du stéréotype à la discrimination
- Les moyens de lutte
- Le refus de contracter avec le mandant
- Les critères de sélection autorisés
Quizz sur le comportement discriminatoire
- Les articles du code et leurs incidences
- Focus sur les obligations de LCB/FT : étude des décisions de la CNS, la mise en place dans l’agence d’une procédure TRACFIN
- Focus sur le RGPD : ses règles et ses obligations
Cas pratique / quizz
- La sécurisation des actes juridiques rédigés par l'agent immobilier (le bon de visite, les offres, le compromis, le mandat, bail)
- Les points juridiques de vigilance (la désignation du bien, les droits de préemption, les servitudes, la capacité juridique des parties, etc... )
- Travailler avec le notaire : impératifs et exigences du notariat impactant les agents immobiliers.
- La responsabilités croisées de l'agent immobilier et du notaire.
Cas pratique / quizz
Les prérequis
Une expérience dans le domaine de l'immobilier est souhaitée.
Moyens pédagogiques d’encadrement
Moyens pédagogiques et d’encadrement :
Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 12 participants maximum.
Formation animée par un de nos formateurs experts de son domaine et sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
Suivi et évaluation de la formation :
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.