La formation en résumé
La procédure judiciaire n'est pas une finalité dans le recouvrement mais peut devenir une obligation et une opportunité. Le suivi des dossiers contentieux nécessite une connaissance et une maîtrise des acteurs, des procédures, des coûts et de la valeur de la décision rendue.
Cette formation est disponible en intra entreprise ou sur-mesure uniquement.
Informations
Tous nos formateurs répondent aux exigences de notre système qualité QUALIOPI
Les objectifs
- Constituer le dossier et choisir la bonne procédure
- Connaître l'organisation de la justice : les acteurs et différentes procédures
- Exécuter les décisions rendues
- Gérer les procédures collectives
Les participants
Comptables et collaborateurs des services ADV, comptabilité ou commercial
Toute personne chargée de relancer les factures clients et de gérer le recouvrement de créances
Le contenu
Cas du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective
Du plan de sauvegarde à la radiation
Les tribunaux et leurs compétences
L'huissier
L'avocat
Pourquoi faire une action en justice : obtenir le paiement ou garantir sa créance (notion de prescription) ?
Préparer l'action en justice : recueillir les preuves de la créance en rassemblant les documents contractuels nécessaires
Choisir la procédure adaptée
Connaître les différentes procédures, les comparer et identifier les avantages / inconvénients de chacune pour choisir la plus efficiente :
- L'injonction de payer simplifiée
- L'injonction de payer
- La procédure par voie de droit commun (l'assignation)
- Le référé
- La procédure de chèque impayé
- Les procédures conservatoires
Connaître les différentes procédures d'exécution, les comparer et identifier les avantages / inconvénients de chacune
- Les voies d'exécution selon la typologie du débiteur (B2B, B2C, garanties, solvabilité....)
- Les différentes saisies : saisie vente, saisie attribution, saisie sur rémunérations, immobilière
A l’issue de la formation les participants seront capable d’améliorer le traitement des impayés
Les prérequis
Cette session ne nécessite aucun pré-requis particulier
Moyens pédagogiques d’encadrement
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Moyens pédagogiques :
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Formation interentreprises avec alternance d'apports théoriques et pratiques.
Pédagogie active : Echanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d'entreprises
Support de formation remis aux participants.
Groupe de 3 à 12 participants maximum.
Formation animée par un de formateur expert de son domaine sélectionné selon un processus qualité certifié. Les formateurs sont accompagnés par notre pôle pédagogique intégré « Agir et Apprendre ». Parcours du formateur disponible sur simple demande.
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Suivi et évaluation de la formation :
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Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.